CAROLINA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/156557

  30 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/026371

  20 août 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600246

  18 févr. 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nature - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Saisie pénale antérieure de la créance cause de la saisie immobilière - Effet Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après que la créance cause de la saisie a été rendue indisponible par une saisie pénale en applicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401133

  26 juin 2014

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Présentation formelle - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée Viole l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusio

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/03601

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001065

  22 sept. 2010

  Cassation

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l'année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est applicable qu'aux provisions dues pour l'année en cours et non à des charges dues p

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01521

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  N° 134

  2 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE