CARMONA · GARAGE AD CARMONA

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 62

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/06141

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 466

  13 nov. 2006

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - L'appel est possible dès lors que la demande initiale tendant au principal à voir déclarer commune au défendeur une précédente ordonnance ne présentait pas un intérêt pécuniaire déterminable. En outre, même si les condamnations pécuniaires demandées et prononcées sont inférieures au taux d'appel, celui-ci est cependant recevable, même du seul chef de ces dispositions, dès lors que la demande principale était d'un montant indéterminé.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action collective en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsque l'ensemble des copropriétaires ou des lots sont concernés. Une somme de préjudices individuels ne constitue pas nécessairement un préjudice collectif. Dès lors, un syndicat de copropriétaires invoquant le carac

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00488

  16 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Justifie la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave caractérisée par des manquements graves et délibérés d'un salarié à ses obligations professionnelles et en méconnaissance de règles prudentielles élémentaires, le fait pour un salarié, engagé en qualité de directeur d'agence par une banque, d'ouvrir, sous sa signature en tant que représentant

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SOCIALE

  N° 2000/00488

  16 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute grave, le fait pour un salarié, engagé en qualité de directeur d'agence par une banque, d'ouvrir, sous sa signature en tant que re- présentant de la banque, un compte au nom de son fils mineur âgé de 16 ans, sur lequel est laissée en blanc la mention du nom et de l'adresse du représentant légal et où figure la signature du fils du salarié so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE