AGENCE KUENTZ

La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action

Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui, mandataire du vendeur et de l'acquéreur, lequel, concomitamment à la signature de l'acte de vente, lui avait donné mandat de vendre son propre appartement, s'abstient de conseiller à ce dernier, pour qui les deux opérations étaient liées, d'insérer, dans son engagement d'achat à terme, une condition suspensive relative à la vente de son propre bien, et au moins de s'assurer qu'il disposerait en temps utile des fonds nécessaires à l'acquisiti

Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de bi

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CAR UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE EXCURSION ORGANISEE PAR UNE AGENCE DE VOYAGES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE TRANSPORTEUR, PROPRIETAIRE DU CAR, RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENVERS LES CLIENTS DE L'AGENCE BLESSES, ET MET CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE, DES LORS QUE DECIDANT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE, QUE LE CONTRAT LIANT L'AGENCE A SES CLIENTS ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, DANS L'EXECUTION DUQUEL IL

Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée et proportionnée aux intérêts de la société qui exploite le premier réseau et n'interdit pas à l'ancien adhérent toute activité