CARMILA NICE

• cc · comm

  N° 77-13.606

  14 mai 1979

  rejet

  La Cour d'appel, qui constate que les faits invoqués à l'appui d'une action en responsabilité s'analyseraient en délits ou quasi-délits commis par un commerçant, avec la complicité d'un autre commerçant, au détriment d'une société commerciale, à l'occasion de leurs relations commerciales, justifie sa décision de faire application de l'article 189-bis du Code de commerce qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1977, concerne toutes les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce, et de déclarer l'action éteinte par la prescription décennale.

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• cc · soc

  N° 88-60.495

  9 mai 1989

  cassation

  L'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. En conséquence, doit être cassé le jugement s'étant, pour valider la désignation d'un délégué syndical, fondé exclusivement sur le critère du comité d'établissement distinct, sans rechercher le cadre le plus approprié à l'exercice des fonctions de délégué syndical, eu égard à l'implantation géographique des lieux d'activité, à la similitude ou à la disparité des conditions de travail, à l'importance des effectifs et à l'indépendance des secteurs d'activité.

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• cc · civ1

  N° 84-15.593

  18 févr. 1986

  rejet

  Le bureau d'aide sociale d'une ville ayant la capacité de recueillir des libéralités et un legs lui ayant été attribué avec affectation à une fondation particulière qu'il gérait - ladite affectation n'étant qu'une simple modalité d'exécution du legs mise à la charge du légataire - il s'ensuit qu'une Cour d'appel n'a pas à rechercher si cette fondation était une association déclarée capable de recevoir des libéralités.

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• cc · civ1

  N° 74-14.337

  24 nov. 1976

  rejet

  Dans un litige relatif à la liquidation de la communauté, il incombe à l'épouse, qui soutient que la masse commune comporte d'autres biens que ceux dont l'existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d'établir le bien-fondé de sa prétention. Spécialement, il lui appartient de prouver que la communauté comprenait les éléments d'actif qui auraient été, d'après elle, divertis.

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• cc · soc

  N° 16-26.415

  30 mai 2018

  cassation

  Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources. Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, énonce que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans rechercher si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de l'entreprise de presse présentaient un caractère de fixité

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• cc · comm

  N° 72-10.493

  13 mars 1973

  cassation

  N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU 'UNE BANQUE, SUR L'ORDRE DONNE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR UN DE SES CLIENTS DECLARE ULTERIEUREMENT EN ETAT DE FAILLITE, A FAIT AU PROFIT D'UN CREANCIER DE CELUI-CI UN VIREMENT PORTANT SUR UNE SOMME QUI REPRESENTAIT LE MONTANT, INSCRIT AU COMPTE DUDIT CLIENT, D'UNE LETTRE DE CHANGE REMISE PAR CELUI-CI POUR ENCAISSEMENT ET RECUE PAR LUI AUX MEMES FINS, DECLARE CE VIREMENT INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477-2 DU CODE DE COMMERCE SANS RECHERCHER SI LORS DU VIREMENT LE CREANCIER AVAIT CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DE SON DEBITEUR DISPOSANT A SON PROFIT DU MONTANT D'UN EFFET QU'IL N 'AVAIT RECU QUE POUR ENCAISSEMENT POUR FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DU VIREMENT LITIGIEUX.

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• cc · comm

  N° 71-11.493

  12 juin 1972

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE VERSEMENT DE FONDS PAR LE DIRIGEANT D'UNE BANQUE A UN SALARIE DE CELLE-CI CONSTITUE POUR LUI UNE DETTE PERSONNELLE A L'EGARD DE LA BANQUE, POUR LUI REFUSER LA COMPENSATION ENTRE CETTE DETTE ET UNE CREANCE CONTRE LE DIRIGEANT.

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• cc · civ1

  N° 03-14.232

  8 févr. 2005

  rejet

  L'action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte à l'encontre d'une commune, actionnaire majoritaire de la société, relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que le litige oppose une personne morale de droit privé à l'un de ses associés dans le cadre du fonctionnement de cette société dont l'activité ne consiste pas en une mission d'intérêt général à caractère administratif et qu'il est constaté que les dirigeants de la société sont des adjoints au maire désignés par le conseil municipal, ce qui fait ressortir leur qualité de dirigeants de droit.

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• cc · soc

  N° 89-61.546

  10 oct. 1990

  cassation

  L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite. En conséquence, doit être cassé le jugement qui ne reconnaît pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant un pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés (arrêts n° 1, 2, 3, 4). Justifient en revanche leurs décisions : - le Tribunal qui fait ressortir qu'il existe dans un dépôt de la SNCF un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place (arrêt n° 5). - le Tribunal qui constate que des salariés sont désormais placés sous l'autorité de deux chefs d'établissement et qu'il n'existe plus sur place de représentant de l'employeur et en déduit la perte de la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 6). Par contre, ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui décide que les élections des délégués du personnel doivent se dérouler dans le cadre d'un nouvel établissement unique, sans rechercher s'il existait dans l'un des anciens établissements objet de la fusion un groupe de salariés ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur (arrêt n° 7). Enfin, le tribunal d'instance, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les problèmes de personnel dans deux circonscriptions d'exploitation de la SNCF fussent distincts et particuliers, a fait ressortir la communauté d'intérêts des agents servant dans ces circonscriptions et par ce seul motif, a consacré la perte par chacune de celles-ci de la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 8).

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• cc · civ2

  N° 08-11.210

  12 mars 2009

  rejet

  La divergence d'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée, la prescription instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE