CARMI

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/048561

  9 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901722

  18 déc. 2019

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Statut réglementaire d'ordre public - Statut du mineur - Prestation de logement - Obligation de l'exploitant - Choix unilatéral du versement d'une indemnité - Exclusion - Fondement - Détermination MINES - Statut du mineur - Prestation de logement - Prestation au profit des anciens membres du personnel - Choix entre un autre logement et une indemnité compensatrice - Titulaire du choix - Détermination - Portée Il résulte de l'article 8 de l'arrêté min

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01731

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200897

  31 mai 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines - Agent - Affiliation - Droit d'option - Affiliation au régime minier à la date de création de la caisse - Affiliation ultérieure au régime général - Demande de liquidation des droits à pension au titre du régime minier - Cumul d'une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme du régime de la sécurité sociale dans les mines - Possibilité (non) Selon le premier alinéa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00392

  3 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05578

  17 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 1

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  31 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE