CARLINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600889

  2 juin 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle l'affaire sera rappelée en vue de contrôler la réalisation de la vente - Intervention volontaire - Recevabilité - Office du juge - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - Procédure de saisie - Procédure postérieure à l'autorisation de vente amiable - Constatation de la vente amiable - Office du juge - Détermination - Portée J

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-11597

  18 déc. 1996

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Jouissance du domicile conjugal accordé à la femme - Jugement rectificatif - Jugement fixant un terme à cette mesure - Portée Un jugement ayant prononcé le divorce et dit que l'épouse conservera la jouissance du domicile conjugal et le Tribunal ayant, sur une demande d'inte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-17869

  9 mars 1988

  Rejet .

  1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée 1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Fixation par l'assemblée générale - Décision non conforme au règlement - Absence de contestation - Effets 1° Une décision d'assemblée générale s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée ; dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui condamne le propriétaire d'un lot à payer le montant des charges selon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE