CARIPLO SPA

• Cour d'appel de Grenoble · CT0064

  N° 06/3447

  12 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10063

  24 sept. 2002

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Capacité financière de l'emprunteur - Production de documents comptables - Difficulté apparente - Défaut - Investigations supplémentaires - Nécessité (non) . Dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, que les banques n'avaient eu à aucun moment des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, une cour d'appel a pu décider que les premières n'avaient pas engagé leur responsabilité en octroyant des concours f

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2050

  17 janv. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute L'huissier de justice, tenu d'une obligation de moyens, doit mettre en uvre tous les soins et diligences propres à assurer l'exécution de son mandat. L'obligation de diligence doit être exécutée avec d'autant plus de rapidité qu'il intervient dans un domaine où sa réactivité est déterminante pour assurer l'efficacité de l'acte qu'il est chargé de délivrer. Le manque de diligence à procéder à une conversion de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE