CARELLA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-14202

  18 déc. 2002

  Rejet.

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - Bail commercial - Indemnités d'éviction et d'occupation - Evaluation . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime Aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposant à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate que les pou

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20897

  11 mai 2001

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant En cas de refus par le bailleur de l'offre de renouvellement du bail commercial délivrée par le preneur et d'impossibilité de parvenir à un accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, celui-ci dispose d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile pour obtenir une expertise alors même qu'aucun juge du fond n'est saisi du procés en vu duquel cette expertise est réclamée et qu'aucune dispositon

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