CARDINAL · METALU D'OC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200770

  7 juil. 2022

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - Nature - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice corporel - Date de la consolidation - Applications diverses - Préjudice issu d'une agression sexuelle PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Poin

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/019527

  4 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100484

  14 avr. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs - Eléments constitutifs - Obligation de dénonciation - Etendue - Cas - Prescription de l'action publique portant sur les faits - Effets - Maintien de l'obligation de dénonciation L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100026

  6 janv. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Défaut CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Présomption d'innocence -

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/234757

  29 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12172

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07715

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00624

  5 oct. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600674

  12 juil. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Condition - Concours fautif et cas d'ouverture - Compétence - Tribunal de la procédure collective Viole l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article 650-1 du même code, la cour d'appel qui retient que l'action en responsabilité engagée sur le fondement du second de ces textes relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, alors que la responsabi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE