CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/019387

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00087

  16 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 273

  6 mai 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Lorsqu'un établissement de crédit propose un contrat d'assurance pouvant couvrir les risques potentiellement incidents sur le remboursement d'un emprunt, le délai de prescription court à compter du jour de la demande de paiement auprès de l'emprunteur assuré et ce, pour deux ans, conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances relatif aux assurances de groupe. Les sinistres garantis p

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 729

  20 août 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Influence sur l'opinion de l'assureur - /JDF Il est établi que l'assuré avait déclaré ne pas être atteint d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier et savoir que l'assureur ne couvrait pas les suites, conséquences, rechutes ou récidives de maladies ou d'accidents antérieurs à la date de signature du bulletin d'adhésion alors qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800564

  22 mai 2008

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'assurance de groupe - Portée PRET - Prêt d'argent - Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe - Adhésion de l'emprunteur - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Définition - Adhérent agréé par l'assureur - Portée L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qu

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 78

  6 févr. 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations - /JDF Dès lors qu'au-delà de son 65ème anniversaire, l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite et ne pas subir, en cas de réalisation du risque, de perte de ressources, sa souscription à une assurance globale forfaitaire pour quatre garanties et l'encaissement des cotisations y afférentes, alors que seule la garantie en cas de décès était applicable puisqu'il était âgé de 72 ans au moment de la souscription, est conform

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 04/00056

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  6 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-18173

  22 sept. 2005

  Cassation.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par le mandataire de l'assuré - Portée. 1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Expéditeur - Qualité - Mandataire de l'assuré 1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - A

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 03/04597

  24 juin 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur L'envoi d'une lettre simple dont l'assureur a accusé réception constitue un acte interruptif de la prescription biennale courant en matière d'action en ga- rantie contre les assureurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE