CARAT

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00869

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03294

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 09/020511

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900408

  5 mai 2009

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Société de groupe d'assurance mutuelle - Nature civile - Exception - Objet statutaire - Portée L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés civiles. Cependant, lorsque les dispositions statutaires relatives à l'objet d'une telle société prévoient expressément la possibilité d'effectuer des opérations commer

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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 30

  2 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/03654

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  21 sept. 2004
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10733

  16 juin 2004

  Rejet.

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Jeune agriculteur - Définition - Agriculteur bénéficiant d'une dérogation à la limite d'âge pour l'attribution d'aides à l'installation (non). La dérogation à la limite d'âge, fixée à l'article R. 343-4 du Code rural pour l'attribution des aides à l'installation, accordée à un agriculteur, ne confère pas à cet agriculteur un quelconque droit au bénéfice d'une rétrocession de terres opérée par une société d'a

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00391

  23 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Le délit de publicité de nature à induire en erreur est constitué dès lors que les termes employés dans une publicité commerciale relative à un bijoux sont de nature mensongère et induisent l'acheteur potentiel en erreur sur les qualités substantielles et sur la valeur de ce bien

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE