CAPPOCCI JOSEP

• cc · civ1

  N° 81-15.547

  7 déc. 1982

  rejet

  Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, dérogatoires à l'application immédiate de la loi nouvelle aux successions ouvertes depuis son entrée en vigueur, ont eu pour seul objet d'interdire l'exercice des droits des réservataires institués par ladite loi au préjudice des donations entre vifs consenties avant le 1er août 1972, mais non de priver ces héritiers de leurs droits à succession, notamment de leur droit au rapport des libéralités. Dès lors une Cour d'appel, qui constate que la donation litigieuse n'avait pas été faite par préciput, et qu'il y avait eu dissimulation de la fortune du donateur par le cohéritier, en déduit à bon droit l'existence d'un recel successoral ; et le notaire qui avait parfaite connaissance de cette donation et ne l'a pas fait figurer dans la déclaration de la succession a engagé sa responsabilité.

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• cc · civ2

  N° 03-10.016

  13 mai 2004

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-60.109

  6 sept. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-30.108

  18 nov. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-42.883

  11 mars 1998

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-60.318

  5 juil. 1990

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-60.317

  5 juil. 1990

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-60.319

  5 juil. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE