CAPITALE TRAVEL

• cc · comm

  N° 13-24.161

  16 déc. 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel qui, pour ouvrir une procédure commune à plusieurs sociétés, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, retient que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie, qu'il existe au profit de la société mère des remontées de fonds et que la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe, qu'aucune possibilité de cession partielle d'activité n'apparaît et que les sociétés ne démontrent pas l'intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts, de tels motifs étant impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique

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• cc · civ1

  N° 17-27.428

  19 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-28.688

  18 janv. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-11.931

  4 nov. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 22-22.568

  19 juin 2024

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-17.177

  8 févr. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-16.802

  17 nov. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-11.101

  15 juin 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-12.894

  12 avr. 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-10.823

  15 juin 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE