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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500637

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Domaine d'application - Lettres de change et billets à ordre CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Lettres de change et billets à ordre - Loi applicable - Détermination - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuell

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/151907

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/050137

  26 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000204

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Adoption - Approbation par l'assemblée des obligataires - Droit de contestation - Limite En application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000013

  9 janv. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Ordonnance prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile - Voies de recours - Déféré - Cas - Excès de pouvoir PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée Il découle de l'application de l'article 537 du code de procédure civile, qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours; fût-ce pour excè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800924

  24 oct. 2018

  Cassation sans renvoi

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Irrégularité n'affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine - Appel - Effet dévolutif - Portée BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Fin des poursuites - Conséquences - Arrêt ne statuant pas sur le fond de l'affaire et n'ordonn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE