CAPA SABLE

Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est subordonné à la condition, soit d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, soit, à défaut, de subir les épreuves d'un examen de contrôle d

A justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat conforme au contrat type de l'Association Internationale des Interprètes de Conférence et percevant une rémunération fixée par cette association, a observé d'une part qu'il ne résultait d'aucune des conditions de fait dans lesquelles ces contrats ont été exécutés, que les intéressés aient été placés dans un quel

Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l'une, bien qu'ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six mois auprès d'un avocat, ce qui lui a permis d'être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), tandis que l'autre n'a pas effectué la troisième période de formation obligatoire

AYANT ESTIME, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE DEJA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS LORS DE SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DU CHOIX DES MOYENS, QUE ENFIN IL N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 15 AVRIL 1955 PUISQU'IL AVAIT T

C'est à juste titre qu'une Cour d'appel retient qu'en se présentant faussement aux tiers comme étant agriculteur alors qu'il n'en avait pas la qualité et que se trouvait en conséquence entaché de nullité l'acte consenti par lui et ayant pour objet la constitution d'un warrant agricole, une personne a commis une faute envers son cocontractant. La Cour d'appel ne fait dès lors qu'user de son pouvoir souverain en ordonnant le mode de réparation du préjudice qu'elle estime le plus adaptable à la ca