CAP VERT

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/165631

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/002581

  11 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/080837

  23 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/216477

  22 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 1

  N° 13/00330

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/08136

  21 juin 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/15049

  5 mars 2010

  BAIL D'HABITATION Après la notification du congé au bailleur, le locataire est tenu de quitter les lieux dans les trois mois. S'il ne les rend pas libres d'occupation à la date prévue, il doit payer une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à leur libération effective.

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• Cour d'appel de Paris · CT0301

  N° 2

  8 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 mars 2006
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• Tribunal des conflits

  N° 05-03479

  12 déc. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Détermination - Portée. DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Litige - Compétence - Détermination Le décret du 17 juin 1938, pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue par son article 1er, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, compétence au juge administratif pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE