CAP SUR

• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01193

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 juil. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  18 janv. 2005

  APPRENTISSAGE - Contrat - Durée L'article R.117-7-3 du code du travail qui précise que la durée du contrat peut être réduite ou allongée. sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, ou supérieure à trois ans, ne permet pas de conclure un contrat d'apprentissage pour une durée inférieure à un an. Dès lors, un contrat signé à une date indéterminée, et pour une durée inférieure à un an et prévoyant en outre une rémunération correspondant bien

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00857

  7 févr. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence Il résulte de l'article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 2000 que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. Cette règle, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne distingue pas selon les motifs retenus par le juge pénal au

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00052

  20 déc. 2001

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence Le commandant d'un escorteur de la Marine nationale qui a laissé effectuer par un quartier-maître une manoeuvre contraire à ses directives, au cours de laquelle le bâtiment qu'il avait la charge de diriger, a heurté deux "Zodiacs", provoquant la disparition d'un membre du commando et les blessures d'un autre, a, en sa qualité de commandant du navire de guerre, personnellement commis des fautes d'imprudence et de négligence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-15825

  5 juin 1996

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Défaut - Connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant - Moment - Recherche nécessaire . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Défaut - Connaissance par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE