CAP LOCATION

Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa décision de retenir la responsabilité personnelle du syndic envers le propriétaire des locaux, en dépit de l'autorisation d'accepter l'offre du locataire-gérant délivrée par le tribunal de la procédure collective à la requête du syndic, la cour d'appel qui retient que la société l

L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l'exécution du bail à renouveler et le bailleur ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative

Si, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé par un assureur à un assuré qui réclamait sa garantie au titre d'un contrat d'assurance incendie, retient que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir que depuis que des poursuites pour incendie criminel, primitivement engagées contre X..., étaient devenues des pour

Ne constitue pas un contrat de dépôt salarié le contrat par lequel la société concessionnaire d'un port de plaisance loue à des particuliers des postes de mouillage, pour leurs bateaux, dès lors que les parties ont entendu ne mettre à la charge de ladite société qu'une obligation de surveillance et non une obligation de garde et de conservation.