CAP FINANCE

Mentions du greffe au RCS (11)

• 22/09/2026Radiation d'office - art. L.561-47 du code monétaire et financier (lorsqu'une société ou entité n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, elle est radiée d'office dudit registre).
• 02/06/2026Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
• 06/11/2016Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Elodie BAYLE en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan. Date d'effet : 16/06/2015
• 13/06/2007Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/06/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A DESIGNE M. Raymond FRENOT EN REMPLACEMENT DE M. Christian CUISINIER, JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 12/06/2007
• 10/02/2004Changement de juge-commissaire MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A NOMME MONSIEUR CUISINIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUYOT Date d'effet : 10/02/2004
• 27/05/2003Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY EN DATE DU 27 MAI 2003 ARRæTANT LE PLAN DE CESSION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - COMMISSAIRE AU PLAN: SCP BAYLE-GEOFFROY - Brabois 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 03 83 44 38 16 - Date d'effet : 27/05/2003