CAP 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500331

  26 juin 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2241 du code civil - Caractérisation - Cas L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011201

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/01029

  24 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00500

  25 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 322

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 05/05691

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 33

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 32

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition En vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ne constitue pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, mais seulement un vice de forme. Il s'ensuit, en application de l'article 114, alinéa 2, du même Code, que la nullité de l'acte irrégulier ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui

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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2002-1655

  24 juin 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Portée - / Si par application de l'article 1147 du Code civil, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat relative aux réparations qu'il effectue, il peut écarter la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage qui pèsent sur lui par la preuve contraire. S'agissant d'une panne survenue près de trois ans après la répar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE