CANINE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/029881

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800963

  13 juin 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Entreprise de prévention et de sécurité - Convention nationale du 15 février 1985 - Annexe IV - Article 7 - Prime de chien - Nature - Remboursement de frais professionnels - Prise en charge par l'employeur - Conditions - Détermination - Portée La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 100

  23 févr. 2017

  Selon l'article 2 de la loi MURCEF nº2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » Les contrats litigieux passés à la suite d'appels d'offres en application du code des marchés publics présentent le caractère de marché public, d'où il suit que le contentieux relatif à leur exécution et leur règlement relève de la compétence des juridictions administratives, et non de celle du juge commissaire, nonob

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05373

  16 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501420

  9 déc. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Défaut de conformité - Remplacement du bien - Impossibilité - Caractérisation - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Domaine d'application - Vente d'animaux ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Garantie légale de conformité - D

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/04956

  14 nov. 2013

  N'était pas tenu d'effectuer des vérifications complémentaires le notaire qui était en possession de deux certificats d'urbanisme récents qui ne faisaient apparaître aucune servitude d'urbanisme et étaient a priori dignes de foi et ne disposait d'aucun élément qui lui permette d'attirer son attention sur l'existence d'un projet en cours exposant les parcelles vendues à un risque imminent de restriction du droit de jouissance de leur propriétaire.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00460

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200702

  12 juin 2012

  Cassation

  ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Garantie légale de conformité - Dérogation conventionnelle - Portée VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Garantie légale de conformité - Dérogation conventionnelle - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Dérogation conventionnelle - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation g

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01619

  31 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE