CANEVAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100486

  3 juin 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Division - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et comptable de lots correspondant à

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06470

  11 mars 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200679

  7 mars 2012

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Travailleur de nuit - Définition - Critères - Nombre d'heures accomplies pendant la nuit - Décompte - Modalités - Détermination - Portée Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes l

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03047

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 08/8587

  24 juin 2009

  SERVITUDE - PUISAGE - Exercice Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son inféodation ne peut être reconnu propriétaire des sources dont il avait la charge d'assurer l'écoulement dans la dite inféodation. Il ne peut pas non plus être reconnu propriétaire sur le fondement de la prescription acquisitive du fait que l'entretien, charge de l'inféodation, fut effectué en qualité de féodataire et donc dépourvu d'animus domini. Les sou

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03656

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/598bis

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/598

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0306

  19 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE