CANAL 9

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801213

  4 nov. 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Evaluation préliminaire et association du Conseil à la négociation des engagements - Qualification pénale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination L'évaluation préliminaire établie par le rapporteur du Conseil de la concurrence en application de l'article R. 464-2 du code de commerce ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 34

  6 nov. 2007

  -Sommaire 1 « Il s'évince de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce, nonobstant la rédaction plus limitée de l'article R. 468-4 du même code, que l'entreprise, qui était en cause devant le Conseil de la concurrence en qualité de partie saisissante et qui justifie un intérêt dès lors que les engagements contenus dans la décision sont susceptibles de produire des effets juridiques sur sa situation personnelle, est recevable à exercer un recours contre la décision d'a

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