FREQUENCE PLUS

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/002871

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07620

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° C 1218312 du 27/04/2012 (AROB)

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/02606

  20 nov. 2008

  TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Contrat de transport Le changement unilatéral de la classe et du trajet par un passager d'une compagnie de transport aérien entraîne une modification du contrat pouvant entraîner une augmentation du prix du voyage. Le fait que la société n'ait pas contesté, lors du voyage de remplacement, que le voyageur n'avait pas payé le surplus du prix ni que les stickers de revalidation ne portaient pas le tampon de la compagnie, ne saurait dispenser le voyageur du paiement

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1672

  23 juil. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale - Sûreté d'un crédit - Transmission au cessionnaire - Conditions - Détermination L'application de l'article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce, est subordonnée à l'existence d'échéances à échoir postérieurement au transfert de la propriété des biens grevés ou de leur prise en jouissance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE