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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600029

  28 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Sanctions - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Principe de la libre concurrence - Exercice d'une activité - Interdiction prononcée par le juge - Interdiction limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdictio

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE