CAMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901233

  11 sept. 2019

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Conseiller du salarié - Travailleur temporaire - Contrat de mission - Interruption ou non-renouvellement - Conditions - Détermination - Portée En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701292

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Exclusion - Possibilité - Cas - Fraude du salarié - Portée Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00213

  22 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1851/2008

  3 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  27 oct. 1965

  CASSATION.

  APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ABSENCE - ARRET PRONONCANT UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER QU'EN CAS D'INFORMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET SEULEMENT SI LA CAUSE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND. N'A PAS AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SANS INFIRMER AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE