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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 21/10839

  13 sept. 2022

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01352

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01847

  11 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/21134

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 773

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  30 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE