CALVIN · UNIVERSEL COIFFURE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/10302

  24 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503123

  16 juin 2015

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du public (non) Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401215

  1 avr. 2014

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt ayant déclaré une personne mora

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13255

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  4 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas - //JDF L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule exécution d'un marché de prestation de service par un nouveau titulaire. Ainsi une société qui a perdu un marché d'entretien, ne peut se prévaloir de cet événement pour indiquer à

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/36012

  16 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.Le licenciement du salarié concerné est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'existence d'un tel groupe et de l'absence de recherches des possibilités de reclassement.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/04822

  17 janv. 2001

  GARDE A VUE - Placement Une personne ne devant être placée en garde à vue que pour les nécessités de l'enquête, c'est à juste titre que les enquêteurs n'ont pas estimé utile le placement en garde à vue du prévenu qui n'a pas été entendu sous la contrainte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE