CALDIS

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-915

  6 sept. 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Lorsqu'il résulte des mentions d'un connaissement, émis à Marseille, qu'un conteneur à destination de Nouméa, devait être embarqué au port du Havre pour être déchargé au port de destination, et qu'il n'est pas contesté que le destinataire a missionné un transporteur de son choix pour acheminer ce conteneur jusqu'à ses entrepôts dès son débarquement, il s'ensuit nécessairement que la mission du commissionnaire de transport,

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