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En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journaliste de la première société avec la seconde était fictif ainsi que les bulletins de salaire délivrés par cette dernière avec mention de secrétaire de rédaction et qu'en réalité ce journaliste n'avait jamais eu de relations de travail qu'avec la première société.

La nécessité pour une coopérative agricole de laiterie de recevoir la livraison de lait de ses adhérents aux échéances prévues faute de quoi son existence économique et sa raison d'être se trouveraient compromises, et le comportement d'un groupement agricole d'exploitation en commun qui a cessé ses livraisons sans fournir aucune explication de sa carence prouvant l'existence d'un différend, justifient la décision d'une cour d'appel d'ordonner en référé à ce groupement d'exécuter son obligation c

Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. La preuve

Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte

Lorsque le contrat, par lequel une société de financement consent, pour l'acquisition d'un tracteur, un prêt garanti par un gage, ne mentionne pas le numéro du châssis de ce véhicule, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la preuve de l'inexistence du tracteur lors de la conclusion du contrat est rapportée.