CAI · CHI YODA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600403

  15 avr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Affiliation du personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations - Nécessité - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Contrat de travail - Action portant sur l'exécution du contrat de travail - Cas - Action en paiement de sommes correspondant à l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire - Détermin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui - Applications diverses - Participant à une entente n'ayant pas été sanctionné UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302209

  20 déc. 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 18/074287

  4 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801100

  4 juil. 2018

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Moyen de preuve - Témoignages anonymes - Limite PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Témoignages anonymes - Domaine d'application - Limite PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08553

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000632

  24 févr. 2010

  Rejet

  BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction générale, distincte et autonome - Portée BLANCHIMENT - Infraction originaire - Infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies réprimée en France sous la qualification de corruption - Infraction commise hors du territoire national et juridictions françaises incompétentes pour la juger - Absence d'influence BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Caractérisation - Etendue -

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/14690

  26 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE