CADS

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission N'est pas constitutive d'une démission la lettre intitulée "démission du poste" et relative à une demande de mutation. En effet, la lettre litigieuse, après avoir énoncé les raisons pour lesquelles le salarié estime que "le profil du poste d'ordonnanceur est fondamentalement différent" de ce qu'il avait accepté, conclut par la présentation de la démission du poste d'ordonnanceur et par la demande d'un poste équivalent, puisque l'ancien poste est supprimé

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00301

  18 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF N'est pas constitutive d'une démission la lettre intitulée "démission du poste" et relative à une demande de mutation. En effet, la lettre litigieuse, après avoir énoncé les raisons pour lesquelles le salarié estime que "le profil du poste d'ordonnanceur est fondamentalement différent" de ce qu'il avait accepté, conclut par la présentation de la démission du poste d'ordonnanceur et par la demande d'un poste équivalent, puisque l'ancien poste est s

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02372

  14 mai 2001

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente Une coopérative agricole a transféré à une société anonyme le bail de ses anciens locaux, et cédé à titre onéreux son matériel d'exploitation ainsi qu'une partie de sa clientèle, ce qui démontre la mutation d'un fonds de commerce. De l'accumulation de ces éléments, il résulte que la cession en question doit être analysée comme relevant de l'article 719 du Code général des imp

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE