CABERNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800567

  22 mai 2008

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais renvoie au comportement humain selon une technique justemen

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 368

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  22 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2002/00097

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Détermination - / L'exception d'inopposabilité de l'action en revendication prévue par l'article L.621-122 du code du commerce en cas de procédure collective n'est ouverte au bénéfice du sous-acquéreur qu'en cas de modification par l'acquéreur de la nature du bien, par incorporation, ce que ne const

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