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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001201

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/032551

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01655

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01657

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 11/016611

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01658

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01660

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01656

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01850

  31 janv. 2013

  L'entreprise chargée de planter des arbres dans un bassin de rétention d'eau ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle du fait de leur mortalité causée par leur incompatibilité avec la stagnation permanente de l'eau, faire valoir qu'elle s'est fiée à l'assurance par le maître d'¿uvre de l'évacuation des eaux dans les 72 heures et imputer les désordres à l'insuffisance de la pente . En effet, s'agissant d'un bassin de rétention ayant par nature vocation à être submergé en fonc

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 07/04602

  7 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - \JDF Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection du salarié protégé et motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative qui avaient donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE