MILHAUD

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03162

  26 mars 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre 2 B

  N° 105

  5 juil. 2012

  En application de l'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010 et sous la sanction, s'agissant de l'intimé, prévue par l'article 909 du même code, celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant un appel incident, étant précisé que seule la notification complète des conclusions peut faire courir le délai de l'article 909 précité.

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 542

  19 oct. 2010

  SUCCESSION 1) Le principe de l'égalité de tous devant la loi, garanti par la Constitution par renvoi de son préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'est pas exclusif du traitement dans des termes différents de situations objectivement différentes. En maintenant des droits égaux entre les héritiers lorsque l'un d'entre eux, ayant donné la mort au défunt, n'est pas accessible à une sanction pénale, la loi ne crée pas une discrimination contraire aux droits fondam

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 44

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 638

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 804

  25 avr. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  31 janv. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Les séquelles d'une intervention chirurgicale correctrice anodine doivent être imputée à une faute du médecin emportant sa responsabilité civile dès lors que: - l'objet de ce type d'opération n'impliquait aucune intervention sur la partie du corps lésée au cours de l'opération. En l'espèce, ce geste chirurgical au cours de l'intervention, n'impliquait aucune intervention sur la racine L5, laquelle a pourtant subi une lésion parfaitement décrite. - l'aléa

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 62

  31 janv. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Les séquelles d'une intervention chirurgicale correctrice anodine doivent être imputée à une faute du médecin emportant sa responsabilité civile dès lors que: - l'objet de ce type d'opération n'impliquait aucune intervention sur la partie du corps lésée au cours de l'opération. En l'espèce, ce geste chirurgical au cours de l'intervention, n'impliquait aucun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE