C.S.D.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162611

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101045

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application - Avertissement - Cas - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Entretien préalable - Conditions POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Irrégularité de la sanction - Irrégularité de forme - Annulation - Détermina

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00159

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03130

  29 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE