C.R.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008021

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/22

  27 sept. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Rupture - Indemnisation - Conditions - Abus du droit de résiliation - / JDF En application de l'article L. 122-3-9 du code du travail, lorsque le salarié rompt le contrat à durée déterminée au cours de la période d'essai, il ne peut prétendre à aucune indemnité, sauf abus de droit de son employeur. En conséquence, lorsqu'il ne démontre aucun abus de droit de son employeur, le salarié n'a droit ni à l'indemnité de précarité ni à des

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/04000

  9 janv. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Expérience du client Quelles que soient les relations contractuelles existant entre le client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors les cas où le client avait connaissance des risques au moment où il a passé les ordres. En l'espèce, l'appelant exerce la profession de co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE