C.O.P · CREDIT DES HAUTS DE FRANCE

• Cour d'appel de Poitiers · 05

  N° 22/013491

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/192877

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015521

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/017061

  18 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 20/015661

  29 sept. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01566 Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, règle de procédure en matière de procédure collective, décision de modification de la mission des administrateurs judiciaires, saisine d'office du tribunal, défaut de renvoi aux fins de recueillir les observations de la société débitrice, défaut de convocation de la société débitrice, défaut d'invitation des parties à r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE