C.O.C. · LE BISTROT DE LOLOTTE

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/029051

  27 janv. 2022

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200131

  5 janv. 2022

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité La faculté, ouverte par l'article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, s'étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015461

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012831

  24 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/075861

  29 avr. 2019

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800858

  30 mai 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Applications diverses PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Délai - Point de départ - Détermination Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01189

  31 mai 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - / JDF La clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui considère que seuls les contrats ou relations de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE