C.N.R.

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/012331

  23 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900260

  20 mars 2019

  Rejet et sursis à statuer

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention - Portée COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d'appréciation - Etendue - Cas - Transcription d'un acte d'état civil étrange

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606075

  13 janv. 2016

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définition - Information relative à l'exercice d'un droit de rétractation - Information antérieure ou concomitante à la transaction commerciale PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01088

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901287

  17 juin 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une att

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900156

  22 janv. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Nature - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Nature - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Contribution de solidarité - Nature La contribution sociale de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale,

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00397

  4 déc. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801595

  4 déc. 2008

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Méthode de contrôle par sondage utilisée par l'URSSAF - Opposition de la société contrôlée à cette méthode - Effets - Annulation du redressement Une cour d'appel, ayant retenu qu'une société n'avait pas donné son accord préalable à l'utilisation de la méthode de contrôle par sondage et avait ultérieurement, à la connaissance de la méthode utilisée par l'URSSAF, émis s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE