C.N.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300252

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Conditions - Demande préalable de versement d'une pension de réversion (non) FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Intervention du fonds - Caractère subsidiaire (non) Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégra

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/000101

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/009021

  28 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008921

  13 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 08/00519

  18 févr. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21032

  12 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE