C L 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500518

  6 nov. 2025

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Sanction - Clause réputée non écrite - Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Instance en cours - Cas - Clause résolutoire d'un bail commercial - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée Une clause résolutoire insérée dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200618

  9 juin 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Bien appartenant en propre au débiteur - Signification au concubin - Nécessité - Effets - Absence de qualité du conjoint non-débiteur à contester la créance SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Déclarations de créance - Contestations relatives à leur validité - Cas - Immeuble appartenant en propre au débiteur - Absence de qualité à agir du conjoint non-débiteur L'objectif de la dénonciation du commandement va

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