C KAUFMANN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/227217

  19 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400730

  18 juin 2014

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Cas - Réalisation par un tiers de l'opération immobilière projetée par un mandant, en vertu d'un mandat régulier donné à un agent immobilier Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-67

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/09254

  28 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE L'absence de préjudice d'une partie est sans incidence sur l'appréciation de la caducité de la promesse de vente, dès lors que les parties avaient prévu cette sanction du seul fait de la non obtention de la caution bancaire ou du montant de l'indemnité d'immobilisation, dans le délai prévu, sans que l'une ou l'autre des parties ait à justifier d'un préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE