C.I.G.

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00480A

  25 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/007681

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/01506

  13 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 796

  3 déc. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/06177

  12 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 735

  31 oct. 2006

  MANDAT - Révocation - Effets - Agent immobilier La formalité prévue par l'article 78 aliéna 3 du décret du 20 juillet 1972 étant une simple règle de preuve, obéissant à la forme des notifications en matière ordinaire telle que prévue en général par l'article 667 du nouveau code de procédure civile (voie postale ou remise au destinataire contre émargement), et non une formalité substantielle rendant inexistante toute forme équivalente de révocation du mandat, un mandat de vente d'un bien confié

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01115

  15 janv. 2004

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens contraire à l'intérêt de la société Commet le délit d'abus de biens sociaux, le président directeur général d'une société anonyme à caractère familial qui, dans le dessein de conserver la direction de la dite société, a recours à un montage financier destiné d'une part à faire supporter par la société le rachat de ses parts sociales, que certains membres de sa famille envisagent de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE