C. GOURMET

• cc · cr

  N° 95-84.204

  21 janv. 1997

  rejet

  L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine aux services de laquelle elle avait recours sans avoir effectué aucune des vérifications imposées par l'article L. 324-14 dudit Code.

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• cc · civ3

  N° 21-16.452

  29 juin 2022

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par l'alinéa 6 de ce texte, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts

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• cc · civ3

  N° 07-16.725

  15 oct. 2008

  cassation

  Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d'appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n'ont pas été respectés , ne peut en accorder de nouveaux sans violer l'article L. 145-41 du code de commerce

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• cc · soc

  N° 06-44.240

  9 juil. 2008

  cassation

  Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

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• cc · comm

  N° 97-16.189

  29 juin 1999

  cassation

  Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées ces marques est un restaurant, tandis que celui qui use du nom commercial est un cabaret, alors qu'il n'est pas contesté que le nom commercial est utilisé pour des services, qui, au moins pour partie, sont couverts par les marques.

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• cc · comm

  N° 91-13.625

  23 févr. 1993

  cassation

  L'obligation par laquelle un producteur s'engage à fournir un distributeur sur la base d'accords privilégiés en matière de prix et conditions de règlement est une obligation de faire. Par suite, en présence d'une convention contenant essentiellement une telle obligation, le fait que les prix comme les quantités des produits soient soumis, pour le futur, à la discussion ultérieure des parties, n'est pas en soi une cause de nullité de la convention, dès lors qu'il n'est pas invoqué qu'une des parties pourrait, sur l'un de ces points, imposer sa volonté à son cocontractant.

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• cc · comm

  N° 09-16.558

  5 oct. 2010

  rejet

  Par application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, n'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par le Trésor public, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ainsi que les organismes visés à l'article L. 351-21, devenu L. 5427-1, du code du travail, dans le délai imparti par le tribunal pour l'établissement de l'état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel

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• cc · comm

  N° 08-10.241

  16 juin 2009

  cassation

  Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. Il en résulte que la revendication du prix s'exerce sur le solde du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété restant dû au jour précité, à concurrence du prix tel que fixé lors de la convention conclue avec le vendeur initial

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• cc · comm

  N° 85-13.864

  28 avr. 1987

  rejet

  Si une société a qualité pour défendre l'utilisation commerciale de sa dénomination par un tiers, elle ne la possède pas pour s'opposer à une usurpation d'un nom patronymique.

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• cc · comm

  N° 88-17.759

  27 mars 1990

  cassation

  Une société ayant concédé la licence d'une marque à un groupement d'intérêt économique et vendu du matériel à une société d'intérêt collectif agricole membre du GIE, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter l'opposition du GIE à l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale selon laquelle l'ensemble de ces opérations constituait une cession de fonds de commerce, relève que les diverses ventes intervenues et la concession de marque au GIE, dont la société d'intérêt collectif agricole était membre, constituaient une opération unique s'analysant en une convention ayant pour effet de permettre au groupement d'intérêt économique et à la société d'intérêt collectif agricole d'exercer l'activité de la société cédante alors que, la SICA étant une personne morale distincte du GIE, l'opération invoquée comme réelle par l'administration des Impots ne pouvait être retenue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE