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• cc · comm

  N° 78-13.886

  30 janv. 1980

  cassation

  Une Cour d'appel qui, interprétant la clause ambiguë d'un contrat relève que ce contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce avait donné celui-ci en location-gérance avec un pacte de préférence en faveur du gérant en cas de vente, contenait la promesse du propriétaire de s'adresser à l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire entre les parties pour négocier les conditions de la vente et que cette négociation, si elle excluait la recherche d'un acheteur, portait sur toutes les autres conditions de la vente pour justifier les honoraires envisagés, peut en déduire que cet engagement, accepté par l'agence, produisait les effets d'un mandat spécial qui avait pris fin avec le décès du mandant.

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• cc · cr

  N° 09-88.002

  6 oct. 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l'article 472 du code de procédure pénale, alors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par la partie civile, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instruction

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• cc · civ1

  N° 94-21.584

  3 déc. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'un ordinateur d'occasion, dont la vente a été résolue à la demande de l'acheteur, de son action en garantie dirigée à l'encontre du fabricant du matériel informatique, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion, retient qu'aucune faute ne peut être reprochée au fabricant qui, n'ayant aucune relation avec le client, s'est borné à livrer à son distributeur les matériels qui se sont révélés impropres à l'usage spécifié par l'acheteur lors de la commande.

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• cc · civ3

  N° 22-15.205

  14 mars 2024

  rejet

  Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds

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• cc · comm

  N° 10-27.146

  11 avr. 2012

  rejet

  Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 que l'action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, une cour d'appel a exactement déduit que l'action d'un chargeur contre un transporteur maritime était prescrite dans le délai d'un an à compter de la dernière livraison, laquelle avait été faite au vu de documents ayant toutes les apparences de connaissements

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• cc · civ2

  N° 69-14.057

  25 nov. 1970

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D'EUX. EN CONSEQUENCE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION PRISE DE CE QU'UN LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, A DEFAUT POUR CELLE-CI D'AVOIR ETE SOULEVEE EN MEME TEMPS QU'UNE EXCEPTION VISANT L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE STATUE.

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• cc · soc

  N° 77-40.829

  31 janv. 1979

  rejet

  Le salarié qui n'a pas demandé à son employeur de lui faire connaître les causes de la rupture de son contrat, conserve la possibilité d'apporter la preuve des motifs du licenciement par d'autres moyens.

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• cc · comm

  N° 18-20.244

  4 mars 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées

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• cc · civ2

  N° 10-12.269

  31 mars 2011

  cassation

  La demande en paiement, faite après conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, emporte, par l'effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur en euros, y compris lorsque le tiers saisi avait déclaré détenir pour le compte du débiteur une créance libellée en monnaie étrangère correspondant à la contre-valeur en dollars US de la somme pour laquelle la saisie avait été autorisée

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• cc · comm

  N° 84-12.306

  18 mars 1986

  rejet

  Dès lors que le lieu de prise en charge d'une marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans des pays différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le transport régi par un contrat unique se trouve soumis à la C.M.R. en toutes ses parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE