C.G.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501093

  9 juil. 2025

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen - Question étrangère à l'objet unique de l'appel - Cas - Régularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion - Cas - Régularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche Saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300067

  19 janv. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieuremen

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037671

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/005111

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/036941

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010581

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE