C ET S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500558

  20 nov. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Application - Etendue - Détermination Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d'enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501013

  5 nov. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400344

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  PUBLICITE FONCIERE - Demande en justice - Domaine d'application - Exclusion - Demande en annulation d'un prêt viager hypothécaire La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en application des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 PRET - Prêt viager hypothécaire - Bien hypothéqué - Evaluation à dire d'expert -

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07529

  16 mars 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/012071

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200609

  13 juil. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Nullité - Effets - Action en restitution de sommes perçues en exécution du testament annulé - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans se

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/005191

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/017341

  22 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901971

  14 nov. 2019

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Contestation - Moment CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction de jugement - Irrégularité affectant la qualité du greffier - Absence de contestation devant les juges du fond - Recevabilité (non) GREFFIER - Juridiction de jugement - Appartenance - Portée Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE