C ET C · AGENCE PRINCIPALE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/033371

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700444

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Preuve contraire - Prescription PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose - Présomption - Preuve contraire - Prescription PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du principal emporte celle de l'accessoire L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401959

  22 oct. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Faits commis par un salarié - Obligation pesant sur l'employeur - Dispositions nécessaires - Rupture immédiate du contrat de travail - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application - Cessation des agissements de harcèlement moral - Portée L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires e

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02796

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102639

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001153

  26 mai 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 00005

  5 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0612

  N° 07/00816

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 déc. 2006

  Lorsqu'un assureur a payé sous réserve une indemnité de sinistre à son assuré, il lui incombe, lorsqu'il entend invoquer a posteriori des circonstances qui excluaient la garantie, de prouver que le paiement est intervenu dans l'ignorance de ces circonstances.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  27 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE