C.E.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/007421

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900624

  7 mai 2019

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Faute exclusive - Accident du travail - Responsabilité pénale - Défaut - Portée La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'inst

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 00/00259

  12 août 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/18826

  11 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Associé ou membre - Redressement ou liquidation judiciaire - Domaine d'application - / JDF Si l'avocat, qui exerçait à titre personnel avant de devenir l'associé d'une Selarl d'avocats, demeure inscrit au tableau de l'ordre des avocats du barreau dont il est membre, de sorte que, cet avocat n'ayant pas cessé son activité professionnelle, on ne saurait opposer au créancier poursuivant l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciai

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/08834

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 sept. 2006

  Un jeune enfant, fils d'une locataire d'une résidence, étant décédé accidentellement dans un ruisseau traversant cette résidence, la responsabilité personnelle du syndic de la copropriété ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil tandis que celle du syndicat des copropriétaires est recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du dit code, en sa qualité de gardien du ruisseau et de ses berges dans la partie traversant la copropriété.

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• Cour d'appel de Colmar · CT0163

  9 mars 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions Pour bénéficier soit d'indemnités journalières soit d'une pension d'indemnité au delà d'une interruption de travail de six mois, les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale posent deux conditions administratives : l'affiliation durant une période de un an précédant l'arrêt de travail, et, la perception de cotisations sociales correspondant à un salaire de 2030 fois le SMIC dont 1015 fois a

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 mars 2006

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé Il appartient à l'assureur, dans ses rapports avec le tiers victime de démontrer les limites de la garantie souscrite par son assuré. Ne satisfait pas à ces exigences l'assureur qui prétend que son assuré n'a pas souscrit de garantie facultative des dommages immatériels, clause pourtant fréquente en la matière, en s'abstenant de produire les conditions générales de la police d'assurance, et ce alors qu'il est le seul

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale En application des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, à la victime d'un dommage ré- sultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE